L’annexe environnementale est la partie du bail commercial entre preneur et bailleur ayant pour but d’instaurer une logique de convergence d’intérêts visant à partager les gains d’une exploitation moins énergivore d’un bâtiment, tout en améliorant le confort des occupants. On parle aussi de bail vert lorsque le bail intègre l’annexe environnementale de manière conséquente.

Celle-ci s’est généralisée sous une forme minimaliste depuis le décret d’application qui en définit le contenu (Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011). Certains bailleurs ont toutefois généralisé sont application dans des locaux commerciaux de petite taille pour en faire une différentiation stratégique pour attirer de grands comptes en location.

La loi de Grenelle 2 a en effet créée une obligation de joindre une annexe environnementale sur les baux conclus ou renouvelés de plus de 2 000 m², à usage de bureaux ou de commerces. Son entrée en vigueur datait du 1er janvier 2012 pour les baux nouveaux. Elle entrera en vigueur prochainement, le 14 juillet 2013 pour les baux renouvelés.

Le contenu de cette annexe est volontairement flou mais recense 3 points :
- Descriptifs : Remise par chaque partie du descriptif de ses équipements (parties privatives pour le preneur, parties communes pour le bailleur) ;
- Information sur les consommations : Remise par chaque partie de l’état de ses consommations réelles d’électricité, d’eau et de déchets (parties privatives dont il a l’exploitation pour le preneur, parties communes dont il a l’exploitation pour le bailleur) ;
- Bilan et programme d’actions : les parties conviennent selon une périodicité adaptée de se rencontrer pour faire un bilan sur les performances énergétiques et environnementales du bâtiment, visant à améliorer l’usage et le fonctionnement des installations ;

Il est toutefois à noter qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette obligation légale. Le législateur table sur le fait que le marché sanctionnera de lui même la moindre performance des bâtiments dont l’annexe est absente du bail, ou trop incomplète.

L’un des points forts de cet annexe environnementale est l’instauration d’un dialogue entre les parties, propice à de bonnes relations de long terme. AI Environnement accompagne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments dans sa mise en place. Celle-ci doit aboutir à des Contrats de Performance Énergétique (CPE), qui à l’horizon 2020 et 2050 aboutiront à une réduction de 38% des consommations dans le parc tertiaire.

AI Environnement, bail vert, annexe environnementale, CPE

Posted by admin, filed under Certifications environnementales, immobilier durable. Date: mai 24, 2013, 12:09 |

Leave a Comment

Your comment

You can use these tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <code> <em> <i> <strike> <strong>

Please note: Comment moderation is enabled and may delay your comment. There is no need to resubmit your comment.