Le bail vert ou annexe environnementale au bail est la partie du bail consacrée aux performances énergétiques et environnementales. Il ne s’agit pas de toucher au droit découlant du bail commercial, mais de partager le coût et les bénéfices de l’intégration de l’amélioration de ces performances dans la durée.

Objectifs et finalités des baux verts :
L’intérêt du bailleur : il permettent aux propriétaires fonciers d’améliorer la liquidité de leur bien (meilleures signatures, location sans découpe, stabilité), et d’anticiper les obligations réglementaires alors que la mise en conformité des bâtiments tertiaires est dans l’air du temps (2è trimestre 2012 ?).
L’intérêt du locataire : longtemps boudés par les locataires qui craignaient que des charges supplémentaires portant sur l’entretien du patrimoine pèsent sur eux, le bail vert leur permettra pourtant de mieux contrôler leurs charges, d’intervenir dans les décisions, d’améliorer leur politique sociale et environnementale, ainsi que leur communication (RSE), d’améliorer le confort et la santé.

Un cadre juridique souple et consensuel :
Dans le cadre du Grenelle 1 du 3 août 2009 : il est mentionné en indiquant en parallèle que les bâtiment tertiaires auront une obligation de faire des travaux dans un délais de 8 ans entre 2012 et 2020.
Dans la cadre du Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : l’entrée en vigueur du bail vert concerne les surfaces louées de plus de 2000m² et est fixé au 01/01/12 pour les baux neufs et au 14/07/13 pour le renouvellement des baux.
Le seuil des 2000m² n’est pas défini : Surface de plancher / SHON RT / Gross Leasable Area (GLA)… Le cadre n’est pas coercitif, puisqu’aucune sanction n’a été instaurée.

Le verdissement des baux dans une logique de longue durée : 
Le cadre du bail vert est donc davantage un cadre incitatif de dialogue entre les preneurs et les bailleurs. L’annexe verte à un bail peut s’inscrire dans une durée différente de celle d’un bail 3-6-9. Cette démarche est vertueuse, oblige à un dialogue dans le temps, avec mesures périodiques des performances énergétiques et environnementales. Il est de même possible de réfléchir dans une logique de Contrat de Performance Énergétique.

Bail Vert AI Environnement - immobilier durable
Sources : LP&A

AI Environnement et ses partenaires accompagnent et conseillent des propriétaires fonciers dans leur politique patrimoniale durable d’amélioration énergétique et environnementale de parc, et sur l’arbitrage de leurs actifs.

Posted by admin, filed under Certifications environnementales, HQE exploitation, immobilier durable, urbanisme durable. Date: juin 14, 2012, 4:42 | No Comments »